Bordereaux de versement Déclaration fiscale

Information spéciale versement des contributions 2017

Depuis plus de 40 ans, AGEFOS PME, fonds d’assurance formation et OPCA, soutient et accompagne les entreprises au quotidien sur les territoires. Dès 2016, AGEFOS PME sera également collecteur de la taxe d’apprentissage et devient ainsi un partenaire majeur de l’investissement formation des entreprises, contribuant tout à la fois à garantir le respect de leurs obligations sociales et la sécurisation des parcours de leurs salariés.

Au regard de la réforme de 2014, le versement de la contribution unique de 1% doit être effectué avant le 1er mars 2017 au titre de la masse salariale 2016. Au delà de cette obligation fiscale, la Loi a instauré une obligation sociale. Votre entreprise doit désormais garantir l’accès à la formation de tous ses salariés et non plus seulement s’acquitter d’un pourcentage de la Masse Salariale.

L’obligation fiscale de 1 % ne suffira plus à couvrir l’ensemble de vos besoins en formation. Les contributions volontaires et la Garantie Formation vous permettront de maintenir votre investissement formation, gage de compétitivité, de continuer à bénéficier de nos services 100% renouvelés et du conseil de proximité de notre binôme Assistant/Conseiller AGEFOS PME dans votre département.

En savoir plus ? Contactez votre conseiller au 0820 42 00 51

Taxe d'apprentissage // calcul de la taxe

La taxe d’apprentissage = masse salariale de l’année N-1 x taux de 0,68%

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être concernées par une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si elles n’atteignent pas un seuil d’alternants de 5% de l’effectif annuel moyen. Pour en savoir plus, cliquez ici

Entreprises de moins de 11 salariés

Déclarez et payez vos contributions :

FORMATION PROFESSIONNELLE

Bordereau de versement

que vous pouvez enregistrer, renseigner à l'écran, imprimer et envoyer par courrier à : AGEFOS PME - TSA 51651 - 91765 PALAISEAU CEDEX.
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FORMATION PROFESSIONNELLE & TAXE D'APPRENTISSAGE

Bordereau de versement unique que vous pouvez  enregistrer, imprimer et envoyer par courrier à : AGEFOS PME - TSA 51651 - 91765 PALAISEAU CEDEX

Notice du bordereau unique

Modèles spécifiques disponibles pour les entreprises de moins 11 salariés, relevant de BRANCHES ou SECTEURS PROFESSIONNELS gérés par AGEFOS PME.

Entreprises de 11 salariés et plus

Déclarez et payez vos contributions :

FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour les entreprises des départements
21 - 58 - 71 - 89 :

Bordereaux de versement Entreprises de 11 salariés et plus que vous pouvez enregistrer, renseigner à l'écran, imprimer et envoyer par courrier à :

AGEFOS PME Bourgogne-Franche-Comté Siège régional 5 rue Louis de Broglie   CS 56623 - 21066 DIJON CEDEX

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Pour les entreprises des départements 25 - 39 - 70 - 90 :

Bordereaux de versement Entreprises de 11 salariés et plus que vous pouvez enregistrer, renseigner à l'écran, imprimer et envoyer par courrier à:

AGEFOS PME Bourgogne-Franche-Comté Délégation interdépartementale 2 rue de l'Industrie BP 76337 - 25017 BESANCON CEDEX

notice du bordereau +11

Modèles spécifiques disponibles pour les entreprises de 11 salariés et plus relevant de BRANCHES ou SECTEURS PROFESSIONNELS gérés par AGEFOS PME.

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TAXE D'APPRENTISSAGE

Bordereaux de versement des Entreprises de moins de 250 salariés

que vous pouvez enregistrer, imprimer et envoyer par courrier à : AGEFOS PME - TSA 81654 - 91765 PALAISEAU CEDEX

Bordereaux de versement des Entreprises de 250 salariés et plus

que vous pouvez enregistrer, imprimer et envoyer par courrier à : AGEFOS PME - TSA 91655 - 91765 PALAISEAU CEDEX

Pour vous aider dans votre déclaration Taxe d'apprentissage, consultez la page suivante.


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